AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Le droit de reconstruction est-il conditionné par une affectation constante ?

Le droit de reconstruction est-il conditionné par une affectation constante ?

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le permis de reconstruire sans prescription spéciale un chalet de montagne situé à proximité d'une zone d'avalanches doit être annulé pour violation de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Le POS peut prévoir des dispositions expresses en zone ND (naturelle) faisant obstacle à la reconstruction à l'identique ; ces dispositions ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors que le projet ne s'accompagne pas d'un changement de destination. En droit, le présent arrêt confirme deux points connus concernant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 2 févr. 2006, n° 02LY02286, Préfet de la Savoie c/ Cne de Beaufort-sur-Doron : Juris-Data n° 2006-293550

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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