Présence n'est pas influence

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le moyen de détournement de pouvoir entachant le zonage d'un document d'urbanisme ne peut prospérer que s'il est solidement étayé : la seule présence à une réunion de travail sur la révision du POS d'une personne dont le terrain a finalement bénéficié d'un classement favorable ne fait pas présumer le détournement de pouvoir. Sur un terrain situé non loin de l'habitation de M. Prigent, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) avait obtenu deux permis de construire en vue de la réalisation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1er mars 2006, n° 272507, Prigent : Juris-Data n° 2006-069876

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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