AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Certificat d'urbanisme positif manifestement erroné et appréciation par le juge des tutelles de la prodigalité du vendeur placé sous curatelle

Certificat d'urbanisme positif manifestement erroné et appréciation par le juge des tutelles de la prodigalité du vendeur placé sous curatelle

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

En vertu de la loi du 16-24 août 1790, doit être cassée la décision du juge des tutelles selon laquelle il y a lieu d'ordonner la mainlevée d'un placement sous curatelle au motif que les terrains vendus par la personne protégée au prix agricole n'ont pas été sous évalués, même en présence d'un certificat d'urbanisme positif dont le caractère particulièrement contestable ressortait de différentes correspondances du sous-préfet dès lors que le certificat d'urbanisme s'impose au juge civil sauf à surseoir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.223, FS-D, R. : Juris-Data n° 2006-032970

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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