AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Refus d'un permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

Refus d'un permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Lorsque le terrain, objet du permis de construire, est situé en zone inondable et que la construction envisagée ne correspond pas à celle permise par le plan d'occupation des sols, le maire, en refusant d'accorder ce permis, ne fait pas une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme et du règlement annexé au POS. Décision dont l'enseignement paraît évident, mais manifestement pas pour tous puisque le pétitionnaire a jugé bon en l'espèce d'aller jusqu'en appel. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 13 déc. 2005, n° 02BX00471, Bachir Chaib

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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