AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Pas d'exigence d'un préjudice en cas de violation du cahier des charges

Pas d'exigence d'un préjudice en cas de violation du cahier des charges

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa de l'article 1134 du Code civil de l'arrêt qui déboute les propriétaires d'un lot dans un lotissement de leur demande en rétablissement des lieux dans leur état initial à l'encontre de leurs voisins co-lotis au motif qu'ils ne justifient pas d'un préjudice dès lors qu'en leur qualité de co-lotis les demandeurs étaient fondés à demander le respect du cahier des charges du lotissement sans avoir à justifier d'un préjudice. Nouvelle confirmation d'une jurisprudence plus qu'établie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-11.334, FD, Rizzon c/ Gibert : Juris-Data n° 2006-032743

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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