AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Intérêt pour agir en référé-suspension d'une société en cours de constitution

Intérêt pour agir en référé-suspension d'une société en cours de constitution

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que sont intervenus les premiers actes de création de la société requérante, notamment la signature de ses statuts par les associés et leur présentation à l'enregistrement, et que ladite société est en cours de constitution pour acquérir le fonds de commerce devant être exploité dans l'immeuble préempté, cette société a une capacité et un intérêt suffisant pour agir en référé-suspension de la décision de préemption. Chacun sait que l'acquéreur évincé d'une vente par une décision de préemption (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 janv. 2006, n° 284788, Cne Blauzac : Juris-Data n° 2006-069694

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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