AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Précision et redéfinition de la notion de cause extérieure dans la police des édifices menaçant ruine

Précision et redéfinition de la notion de cause extérieure dans la police des édifices menaçant ruine

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme son arrêt du 27 juin 2005 et abandonne définitivement le critère du caractère exclusivement naturel de la cause du péril pour arbitrer entre pouvoir de police spéciale et pouvoir de police générale dans le contentieux des établissements menaçant ruine. Monsieur et Madame Pérone, propriétaires à Gentilly, se sont vus délivrer un arrêté les mettant en demeure de faire cesser l'état de péril affectant leur habitation en faisant procéder à la démolition de celui-ci dans un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 31 mars 2006,n° 279664 et 284091, Perone et a. : Juris-Data n° 2006-069950

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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