AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Création ou extension de toute installation de distribution au détail « de combustibles »

Création ou extension de toute installation de distribution au détail « de combustibles »

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2006-423, 10 avr. 2006 : Journal Officiel 11 Avril 2006 ; JCP E 2006, act. 203 En application de l'article 49 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005 : Journal Officiel 24 Février 2005. – C. com., art. L. 720-5-I, 4°) qui a modifié la réglementation des équipements commerciaux, spécialement le régime de l'autorisation préalable qui s'applique à la création ou l'extension de toute installation de distribution au détail "de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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