AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Du régime de déduction des provisions pour franchise de garantie décennale

Du régime de déduction des provisions pour franchise de garantie décennale

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les entreprises de bâtiment et de travaux publics qui ont opté pour la comptabilisation de leur résultat à l'avancement sont autorisées à déduire les provisions pour franchise de garantie décennale dès avant la date de la réception de l'ouvrage. La décision en référence sera publiée au recueil Lebon. Elle fixe le régime de déduction des provisions pour franchise de garantie décennale des constructeurs. Cette décision, rendue conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement Stéphane Verclytte, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 janv. 2006, 9e et 10e ss-sect., n° 259824, Sté Colas Midi Méditerranée : Juris-Data n° 2006-080822

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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