AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Des obligations de reversement de TVA par le promoteur immobilier

Des obligations de reversement de TVA par le promoteur immobilier

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Dès lors qu'il n'a pas la qualité de marchand de biens et que ses opérations immobilières ne sont pas soumises à la TVA sur marge, le promoteur immobilier est tenu, à l'expiration du délai de cinq ans après l'achèvement des immeubles construits par lui, de reverser la TVA précédemment déduite. Quelle est la situation, au regard de la TVA, du promoteur qui détient en stock des invendus, passé le délai de cinq ans après l'achèvement de la construction ? Rappelant les termes de l'article 221 de l'annexe (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 janv. 2006, n° 26267, SCI Parc de Vallauris

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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