AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Exonération en faveur des ouvriers du bâtiment

Exonération en faveur des ouvriers du bâtiment

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'activité de pose et de réparation de fenêtres, volets, portails et serrures exercée par une personne seule constitue une activité artisanale exonérée alors même que l'ouvrier réalise une partie importante de son chiffre d'affaires de la pose d'équipements achetés auprès de manufacturiers. L'article 1452, 1° du Code général des impôts exonère de taxe professionnelle les « ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant... ». (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 janv. 2006, n° 282053, Praud : Juris-Data n° 2006-080835

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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