AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Vente d’immeubles à construire : prêt et contrat préliminaireRapport annuel de la Cour de cassation

Vente d’immeubles à construire : prêt et contrat préliminaireRapport annuel de la Cour de cassation

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Repère par Daniel SIZAIRE avocat au barreau de Parisprofesseur honoraire à l'ICHdirecteur du Juris-Classeur Construction

EXTRAIT *

En application du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque la vente a été précédée d’un contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du même code, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du Code de la consommation. La condition suspensive de l’obtention joue en vertu de la loi au stade du contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou à terme (V. J.-Cl. Construction-urbanisme, Fasc. 89-30) et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement