AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Regard critique sur l'une des propositions de réforme de la législation d'urbanisme commercial

Regard critique sur l'une des propositions de réforme de la législation d'urbanisme commercial

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Focus par Grégory MARSON doctorant à l'université Paris-X Nanterremembre du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

EXTRAIT *

Propositions de réforme de la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial, site Internet du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales ; Contrats, conc. consom. 2007, alerte 27 Répondant à une question sénatoriale sur la réforme en cours de la législation d'urbanisme commercial, le ministre des PME avait clairement indiqué que celle-ci ne pouvait se limiter à un « ajustement des procédures existantes » et que l'adoption récente (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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