AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5La Cour de cassation préconise l'harmonisation des règles relatives au remboursement du dépôt de garantie en cas de non-obtention du prêt par l'acquéreur-emprunteur

La Cour de cassation préconise l'harmonisation des règles relatives au remboursement du dépôt de garantie en cas de non-obtention du prêt par l'acquéreur-emprunteur

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Cour de cassation, rapp. annuel 2006, 6 avr. 2007. - V. supra repère 5, par D. Sizaire Le rapport annuel 2006 de la Cour de cassation, intitulé « La Cour de cassation et la construction juridique européen » suggère notamment l'abrogation du dernier alinéa de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article relatif à la vente d'un immeuble à construire dispose que : « Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15, seul le contrat (...)

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N°5 . 2007-05-01


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