AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Contrat préliminaire de réservation : manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement

Contrat préliminaire de réservation : manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE professeur à l'ICH – Paris, avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le réservant manque à son obligation précontractuelle de renseignement en n'informant pas le réservataire des difficultés financières rencontrées pour acquérir le terrain sur lequel la résidence projetée devait être construite. Se rend coupable de manoeuvres dolosives destinées à maintenir les réservataires dans les liens d'un contrat sans issue le réservant qui ne cesse d'induire les réservataires en erreur en annonçant le démarrage des travaux sur un terrain dont il n'est toujours pas propriétaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Pau, 1re ch., 29 janv. 2007, SARL Sudimvest Atlantic c/ Saint-Esteben : Juris-Data n° 2007-329970 (1re esp.)Cass. 3e civ., 13 mars 2007, Laurenti c/ Bocchino : Juris-Data n° 2007-038030 (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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