AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Inopposabilité aux acquéreurs du permis de construire modificatif déposé sans leur accord

Inopposabilité aux acquéreurs du permis de construire modificatif déposé sans leur accord

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La conformité du bien vendu aux documents contractuels doit s'apprécier par rapport à l'acte de vente et non au regard du permis de construire intervenu postérieurement, sans qu'il importe que ces modifications obéissent ou non à des contraintes techniques ou réglementaires. Des particuliers se sont portés acquéreurs en état futur d'achèvement d'un appartement avec balcon terrasse. Dans l'acte de vente (plus précisément dans les plans qui y étaient annexés), le seuil du balcon du séjour était prévu (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. 1, 7 mars 2007, SCI Les Alizés de Cachan c/ SCP Mizon Thoux : Juris-Data n° 2007-328579

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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