Retrait d'un associé

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'arrêt rapporté présente un intérêt quant à l'application de l'article 1869 du Code civil, relatif au retrait d'un associé, selon lequel : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». 1 – En l'espèce, M. D associé de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. ch. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892, FS-P+B, Ch. B. et SCI Althéa c/ J.-C. Doucet : Juris-Data n° 2007-038096

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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