AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Recevabilité d'une demande formée contre un architecte et clause de saisine préalable du conseil de l'Ordre

Recevabilité d'une demande formée contre un architecte et clause de saisine préalable du conseil de l'Ordre

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La clause instituant une procédure de conciliation préalable devant le conseil de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable la demande d'un maître d'ouvrage fondée sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d'interrompre des délais. L'arrêt pose la question de la recevabilité de la demande formée par un maître de l'ouvrage contre l'architecte, dès lors que le contrat d'architecte stipule qu'en cas de litige sur son exécution, les parties conviennent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.209, FS-P+B, Maf c/ épx C. et a. : Juris-Data n° 2007-038220

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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