AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Responsabilité de l'architecte et élaboration d'un projet en violation d'un cahier des charges

Responsabilité de l'architecte et élaboration d'un projet en violation d'un cahier des charges

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

La responsabilité des architectes est engagée lorsqu'une cour d'appel constate que le permis de construire a été annulé pour non respect du cahier des charges, au motif que le maître d'oeuvre chargé d'élaborer le projet de construction a commis un manquement à son devoir de conseil en n'avisant pas son client de la difficulté, ce qui a entraîné la démolition partielle de l'ouvrage suite à l'annulation du permis de construire. La décision commentée rendue par la Cour de cassation peut sous certains (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 févr. 2007, n° 06-10.832, FS-D, Thiry c/ SCI Anouche et a. : Juris-Data n° 2007-037708

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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