AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Réception sans réserve et responsabilité de l'architecte

Réception sans réserve et responsabilité de l'architecte

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté un syndicat des copropriétaires de sa demande contre un architecte et son assureur sans rechercher si le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître d'ouvrage lors de la réception, avait attiré son attention sur les conséquences de l'insuffisance du nombre de places de stationnement au regard du permis de construire. L'arrêt rapporté pose la question de la responsabilité de l'architecte dans le cadre de sa mission d'assistance du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mars 2007, n° 05-20.393, FS-D, synd. des copropriétaires de la Résidence Les Îles d'or c/ sté Architecture aménagements Jean-Alain Betro : Juris-Data n° 2007-038033

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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