AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Réception et signature du procès-verbal

Réception et signature du procès-verbal

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un maître de l'ouvrage, a considéré que la réception était intervenue le 11 septembre 1989, soit plus de dix ans avant l'assignation, alors qu'elle avait constaté que seul le maître de l'ouvrage avait signé le procès-verbal de réception et qu'elle n'avait pas caractérisé l'existence d'une réception tacite. Quelles sont les conditions de validité d'un procès-verbal de réception ? L'arrêt rapporté laisse entendre, au visa (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-13.294, F-D, Daguet c/ SMABTP et a. : Juris-Data n° 2007-038028

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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