AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Garantie des vices cachés : vente d'un immeuble non raccordé au réseau public d'assainissement

Garantie des vices cachés : vente d'un immeuble non raccordé au réseau public d'assainissement

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Le simple fait pour un juge de constater qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau public ne suffit pas en soi à caractériser une atteinte à l'usage de l'immeuble et ne peut engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. En 2001, les propriétaires d'un immeuble le vendent alors qu'il n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement collectif, lequel existe depuis 1993. Les acquéreurs l'assignent en paiement de la moins-value de l'immeuble ainsi que de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.461, FS-P+B, Porcher c/ Belmir : Juris-Data n° 2007-038223

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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