AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Responsabilité des différents intervenants à l'opération de vente d'un terrain à bâtir situé dans un lotissement dont le cahier des charges publié en 1953 interdit toute constructibilité de l'immeuble vendu

Responsabilité des différents intervenants à l'opération de vente d'un terrain à bâtir situé dans un lotissement dont le cahier des charges publié en 1953 interdit toute constructibilité de l'immeuble vendu

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Lorsqu'une cour d'appel a ordonné la démolition d'une maison construite en violation d'un cahier des charges de lotissement publié en 1953, lequel rend le terrain inconstructible, la responsabilité du notaire qui a été chargé de la vente peut être encourue pour insuffisance de son devoir de conseil et non respect de son obligation de résultat en ce qui concerne l'effectivité juridique de l'acte qu'il a établi. Celle du vendeur est également encourue sur le fondement de la garantie des vices cachés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TGI Bordeaux, 31 août 2006, n° RG 2003/8246, B. c/ Devos, Me Landeroin et Agence immo. La Presqu'île

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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