AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5La preuve de l'existence d'un projet justifiant la préemption

La preuve de l'existence d'un projet justifiant la préemption

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La légalité d'une décision de préemption dépend, formellement, de la présence d'une motivation indiquant de manière suffisamment précise l'action ou opération d'aménagement envisagée sur le bien préempté, mais aussi, fondamentalement, de l'existence réelle d'un projet suffisamment précis et certain, établie par exemple par la production de pièces attestant d'une visite des lieux, de la rédaction d'une note de faisabilité technique et de la réunion d'une commission municipale. Les modalités de contrôle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 20 nov. 2006, n° 03BX01967, S. et préfet de la Charente-Maritime c/ cne Fouras

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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