AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Le permis rétabli par l'annulation de son retrait est-il attaquable ?

Le permis rétabli par l'annulation de son retrait est-il attaquable ?

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été retirée par l'autorité compétente mais que ce retrait a été annulé par le juge administratif, un nouveau délai de recours contre cette autorisation court à compter des mesures de publicité effectuées après son rétablissement. La société GK Investissements avait obtenu le 23 novembre 1999 du maire de Nice le permis de construire un bâtiment de dix-neuf logements. Le maire a cependant retiré ce permis le 13 janvier 2000. La société a contesté ce retrait devant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 avr. 2007, n° 296493, Bernard A. : Juris-Data n° 2007-071745 ; Rec CE 2007, Tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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