AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Le régime des secteurs sauvegardés retouché par décret

Le régime des secteurs sauvegardés retouché par décret

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2007-452, 25 mars 2007 : Journal Officiel 28 Mars 2007 ; JCP N 2007, n° 14, act. 295 Le décret n° 2007-452 du 25 mars 2007, publié au Journal officiel du 28 mars dernier, modifie le Code de l'urbanisme sur plusieurs aspects relatifs aux secteurs sauvegardés : • Création des secteurs sauvegardés – Le texte nouveau indique que les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet de département, qui en délimite le périmètre (cette création intervient à la demande ou après accord du conseil (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2007-05-01


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