AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Cessions de terrains : cas où le terrain est vendu par le constructeur de la maison individuelle

Cessions de terrains : cas où le terrain est vendu par le constructeur de la maison individuelle

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

L'exonération prévue par l'article 257, 7° du Code général des impôts en faveur de l'acquisition par une personne physique d'un terrain destiné à la construction d'un logement n'est pas applicable lorsque le vendeur du terrain est le constructeur de la maison individuelle. CCRADB, rapp. annuel 2006, 3 avr. 2007 : BOI 13 L-1-7, aff. n° 2005-29 On sait que l'article 40 de la loi de finances pour 1999 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999 : Journal Officiel 31 Décembre 1999) a modifié l'article 257, 7° du Code (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2007-05-01


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