AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5La servitude de cour commune : 50 ans d'incertitude (2e partie)

La servitude de cour commune : 50 ans d'incertitude (2e partie)

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Dans le précédent numéro de la revue, nous avons cherché à comprendre la nature juridique de la servitude dite « de cour commune ». Selon l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme, une telle servitude peut être établie par contrat ou, à défaut, par décision de justice lorsque des « dispositions d'urbanisme » la rendent nécessaire pour construire sur un terrain. La servitude de cour commune apparaît, à l'instar notamment de la servitude de passage pour cause d'enclave, comme une servitude civile (et (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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