AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Taxation sur la plus-value : les conditions de majoration du prix d'acquisition suite à travaux

Taxation sur la plus-value : les conditions de majoration du prix d'acquisition suite à travaux

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

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Rép. min. Éco., Fin. et Emploi, n° 10501 : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2321 Pour la détermination de la plus-value imposable lors de la cession d'un immeuble bâti, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur postérieurement à l'achèvement de l'immeuble viennent en majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel à deux conditions. Elles ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2008-05-01


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