AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Taxation sur la plus-value : qualification du logement de fonction en résidence principale

Taxation sur la plus-value : qualification du logement de fonction en résidence principale

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., Fin. et Emploi, n° 13285 : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2334 L'exonération de la plus value réalisée par le cédant à l'occasion de la cession de sa résidence principale est subordonnée à la condition que le logement cédé constitue réellement la résidence principale de ce dernier au jour de la cession. Or, revêtent exclusivement cette qualité les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. Par suite, si le contribuable est titulaire d'un logement de fonction (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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