AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Urbanisme commercial : calendrier de la réforme

Urbanisme commercial : calendrier de la réforme

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Veille par Marie-Anne RENAUX avocate Cabinet Wilhelm et Associés Paris

EXTRAIT *

Version du projet transmise au Conseil d'État Cette réforme devrait intervenir dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Un avant projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'État. Il doit être présenté au Conseil des ministres le 30 avril et pourrait être examiné par le Parlement avant la fin de la session, le 30 juin 2008. C'est le 2e volet de ce texte consacré à la concurrence et plus particulièrement son article 28 qui pose les principes de cette réforme. Loin de consacrer (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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