AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Société civile immobilière de construction vente. Exercice de l'action oblique à l'encontre des associés

Société civile immobilière de construction vente. Exercice de l'action oblique à l'encontre des associés

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant exactement relevé que le syndicat des copropriétaires n'exerçait pas l'action de la société civile à l'encontre de ses associés mais une action directe contre ceux-ci, puisqu'il poursuivait la condamnation personnelle des associés en paiement de la dette de la société civile et non pas la condamnation des associés au paiement de leur dette envers la société civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré prescrite, par application des dispositions de l'article 1859 du Code civil, l'action (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-18.854, FS-P+B, Syndicat des Copropriétaires Immeuble Les arches du Sud c/ Grillo : JurisData n° 2008-042925

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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