AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Contrat préliminaire de réservation : requalification et régime des nullités

Contrat préliminaire de réservation : requalification et régime des nullités

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En l'absence de dépôt de garantie versé par le réservataire et en présence d'obligations réciproques d'achat et de vente de la part des parties, le contrat préliminaire de réservation doit être requalifié en contrat de vente d'immeuble à construire. Le vendeur ne peut toutefois se prévaloir de la nullité de ce contrat pour défaut des mentions obligatoires, l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation précisant que cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur. N'étant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Grenoble, 1re ch., 3 sept. 2007, Épx Blache c/ Neel : JurisData n° 2007-356104

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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