AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Vente en état futur d'achèvement : retard de livraison et responsabilité du vendeur à l'égard du locataire

Vente en état futur d'achèvement : retard de livraison et responsabilité du vendeur à l'égard du locataire

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'effet relatif des contrats n'interdit pas à un tiers d'invoquer la situation de fait créée par l'inexécution par une partie de ses engagements contractuels dès lors que cette situation de fait lui cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle. Il s'ensuit que le futur locataire de l'immeuble vendu en vente en état futur d'achèvement, qui invoque le préjudice résultant pour lui de l'inexécution par le vendeur de son engagement d'achever les travaux dans les délais (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2e ch., sect. A, 20 févr. 2008, SCI Melysse c/ Sté Sedaf Construction

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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