Champ d'application

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

N'est ni un contrat de promotion immobilière, ni un contrat de construction de maison individuelle, le contrat portant sur la construction d'un immeuble de quatre appartements et pour lequel l'entrepreneur n'a pas eu la qualité de mandataire du maître de l'ouvrage pour l'intégralité de l'opération de construction. Le contrat de construction de maison individuelle, régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (L. n° 90-1129, 19 déc. 1990 : Journal Officiel 22 Décembre 1990) est un contrat de louage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. B, 7 févr. 2008, SA Sté Chênes Construction c/ Petit : JurisData n° 2008-358083

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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