AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Faculté d'option du maître de l'ouvrage entre la résolution du contrat et son exécution forcée

Faculté d'option du maître de l'ouvrage entre la résolution du contrat et son exécution forcée

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En cas d'inexécution du contrat par l'une des parties, l'autre conserve la faculté d'option entre la résolution du contrat et son exécution supposée encore possible, tant qu'elle n'a pas renoncé à l'une ou à l'autre. Bien que cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ait statué sur la résolution d'un contrat d'entreprise de droit commun portant sur la réalisation d'une maison individuelle, cette décision est transposable en droit de la promotion immobilière, qu'il s'agisse (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 07-10.909, F-D, Dufay c/ Lavielle : JurisData n° 2008-042965

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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