AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Action en restitution de l'indu et prescription biennale. Point de départ des intérêts

Action en restitution de l'indu et prescription biennale. Point de départ des intérêts

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné un syndicat des copropriétaires à restituer, des sommes payées par l'assureur dommages-ouvrage en exécution d'une ordonnance de référé, au motif que l'action en restitution ne dérivait pas du contrat d'assurance mais de la loi et était par conséquent soumise à la prescription de droit commun trentenaire. Est cassé en revanche, au visa de l'article 1153, alinéa 3 du Code civil, le même arrêt qui a fait courir les intérêts légaux au jour de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 06-21.284, F-D, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chopin c/ Albingia et a. : JurisData n° 2008-043182

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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