AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Responsabilité de l'entrepreneur principal envers les tiers du fait de son sous-traitant

Responsabilité de l'entrepreneur principal envers les tiers du fait de son sous-traitant

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est tenue à l'égard des tiers l'entreprise principale qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions qui lui avaient été données, les tiers étant fondés à invoquer l'exécution défectueuse par l'entreprise principale de son contrat. En l'espèce, la société Butachimie, qui a pour client exclusif la société Rodhia Polyamides et la société Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie sur son site de production de Chalampé à la Sté SNIG devenue Agintis, assurée auprès (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.473, FS-P+B, Sté MMA c/ Sté MAAF, Sté Butachimie et a. : JurisData n° 2008-043347

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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