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Procédure au fond et habilitation du syndic

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 55 du décret du 17 mars 1967 l'arrêt de la cour d'appel qui déclare recevable l'action d'un copropriétaire alors que l'autorisation d'agir en justice qui avait été donnée au Syndic le 27 mars 2002 était intervenue après l'expiration du délai de garantie décennale, interrompu par l'assignation en référé du syndicat des copropriétaires du 24 octobre 1988 et repris à compter du prononcé de l'ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1988. L'arrêt rapporté, même s'il s'agit d'un arrêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 06-20.189, FS-D, Sté Smac Acieroïd c/ Syndicat des copropriétaires Clos Bagatelle et a. : JurisData n° 2008-043185

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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