AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Responsabilité pour faute de l'Administration

Responsabilité pour faute de l'Administration

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

L'illégalité formelle tenant à l'absence de motivation n'est pas de nature à engager la responsabilité du département dès lors que les conditions légales d'exercice du droit de préemption sont réunies. Il arrive parfois en droit administratif que le respect du principe de légalité ne débouche pas sur le principe de responsabilité. En l'occurrence, il s'agissait d'un contentieux indemnitaire faisant suite à deux décisions successives des 12 février 1991 et 8 juillet 1992 par lesquelles le département (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 mars 2008, n° 279074, Sté Terres et Demeures : JurisData n° 2008-073334

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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