AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Qu'est-ce qu'une division en jouissance ?

Qu'est-ce qu'une division en jouissance ?

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne commet aucune erreur de droit la cour d'appel qui, pour annuler un jugement qui avait validé cinq refus de cinq permis de construire à un pétitionnaire unique sur une même unité foncière, considère que les projets consistaient en la construction en vue de leur location ultérieure par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de cinq habitations, que cette opération n'est susceptible de conférer à chacun des futurs locataires qu'un simple droit d'usage exclusif d'une maison individuelle et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 mars 2008, n° 296287, Cne Mareil le Guyon : JurisData n° 2008-073227

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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