Exonérations. Résidence principale

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'agent public qui réside de manière effective et permanente dans un logement de fonction ne peut pas bénéficier de l'exonération de la cession d'un autre logement Rép. min. n° 13285 à Jean-Marie Rolland : JOAN 18 mars 2008, p. 2334 Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a été interrogé sur la possibilité pour les fonctionnaires astreints à une obligation de résidence dans un logement fourni par l'administration de bénéficier de l'exonération de plus-values à l'occasion (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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