Indemnité transactionnelle

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Dès lors qu'elle rémunère pour une large part l'exécution des travaux réalisés, l'indemnité transactionnelle versée par le maître d'ouvrage (crédit-bailleur) à une entreprise générale de travaux, créancière du promoteur immobilier (crédit-preneur) défaillant, doit être soumise à la TVA. Une SICOMI finance au moyen d'un crédit-bail immobilier consenti à une SA la construction d'un ensemble hôtelier. La société anonyme obtient son financement et conclut des contrats de louages d'ouvrages dont un contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8e et 3e sous-sect., 14 janv. 2008, n° 297221, Sté Cuzet : JurisData n° 2008-081265 ; Dr. fisc. 2008, comm. 262, concl. Olléon, note Y. Serandour ; RJF 4/08, n° 419

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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