Livraison à soi-même

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

L'Administration confirme qu'une erreur matérielle lui a fait soumettre la livraison à soi-même à la taxe de publicité foncière. Rescrit n° 2008/5 (FI) publié le 1er avr. 2008 On se souvient que par une instruction du 10 octobre 2007 (Instr. 10 oct. 2007 : BOI 8 A-3-07) l'administration fiscale a commenté le régime des opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées au regard de la TVA et de la TPF. En rendant compte de cette instruction, nous avions fait part de notre grand (...)

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N°5 . 2008-05-01


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