Fait générateur

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Une participation au financement des travaux d'extension du réseau d'assainissement rendus nécessaires par la construction autorisée ne peut être mise à la charge du promoteur que par l'autorisation de construire, nonobstant l'engagement préalable de ce dernier lors de l'instruction. Cet arrêt est intéressant en ce qu'il permet de faire un rappel de l'état de droit en matière d'exigibilité des participations financières mises à la charge des constructeurs. En outre, il propose incidemment une solution (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 mars 2008, n° 294039, Cne Ammerschwihr c/ SA Agora Promotion : JurisData n° 2008-073332

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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