AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Les principales dispositions fiscales de la loi de mobilisation pour le logement

Les principales dispositions fiscales de la loi de mobilisation pour le logement

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Etude par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droitconsultant

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en matière de fiscalité immobilière ne sont pas marquées du sceau de l'innovation. Il est frappant de constater, que sous couvert de réalisme, de souplesse et autre souci d'équité, sinon de justice, l'imagination créatrice est loin d'être au rendez-vous. S'agissant de l'investissement locatif et de la TVA, la loi oscille entre un statu quo à peine amendé et une extension de dispositifs existants dont l'efficacité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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