AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Une nouvelle participation d'urbanisme négociée : La participation de projet urbain partenarial (PUP)

Une nouvelle participation d'urbanisme négociée : La participation de projet urbain partenarial (PUP)

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Etude par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droitconsultant

EXTRAIT *

Tout en maintenant le PAE qu'elle projetait de supprimer, la loi de mobilisation pour le logement remet en vigueur sous la dénomination de convention de projet urbain partenarial, un mode contractuel de financement au coup par coup des équipements publics exclusif de la TLE. Posant un double constat de l'inadaptation de la procédure de zones d'aménagement concerté (ZAC) aux opérations purement privées et de la complexité, source d'insécurité, du PAE (C. urb., art. L. 332-9 et L. 332-10, N. Gonzalez-Gharbi (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2009-05-01


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