AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5La réforme des plafonds de garantie des assurances obligatoires de construction : une question d'équilibre

La réforme des plafonds de garantie des assurances obligatoires de construction : une question d'équilibre

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Focus par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droitchargé d'enseignement à l'université Paris I et à la Reims Management School, consultant

EXTRAIT *

D. n° 2008-1466, 22 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008 Parfaite adéquation originaire entre responsabilité et assurance obligatoire des constructeurs. – Le système de la responsabilité des constructeurs repose sur un mécanisme combinant des responsabilités de plein droit (les garanties des constructeurs figurant aux articles 1792 et s. du Code civil) et des assurances obligatoires. L'automaticité de la mise en oeuvre de la responsabilité des constructeurs est en quelque sorte compensée (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2009-05-01


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