AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Tolérance pour l'exonération des plus-values immobilières sur la résidence principale

Tolérance pour l'exonération des plus-values immobilières sur la résidence principale

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Instr. 31 mars 2009 : BOI 8 M-1-09 Conformément à l'annonce de la ministre de l'Économie du 3 mars, l'Administration a publié le 31 mars une instruction relative au bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de l'habitation principale prévue par l'article 150 U du CGI. Cette instruction rappelle les conditions d'application de l'exonération et précise que le délai maximum pour la réalisation de la cession est en principe d'un an. Toutefois au regard de la situation actuelle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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