AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5La validation législative de la loi de modernisation de l'économie en débat

La validation législative de la loi de modernisation de l'économie en débat

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Karelle DIOT avocat au barreau de Pariscabinet Arnaud Claude et Associés

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nantes juge que l'article 102, IV de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008) validant les décisions des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) antérieures au 1er janvier 2009 dont l'arrêté préfectoral de composition n'est pas nominatif, serait contraire à l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La décision rendue dans cette affaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 29 déc. 2008, n° 08NT00893, Sté civile de placement immobilier Ficoma

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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